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Conditions générales de vente

Acceptation des présentes conditions générales de vente

(Mise à jour le : 14/03/2011)
Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par sarl catherine et pierre BRETON sur sa boutique accessible par Internet. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet . En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées C.G.V.), à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques des dites conditions. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière. Si vous êtes un professionnel, et afin de respecter la législation en vigueur, merci de nous le signaler afin que établissions un DSA (Document d'accompagnement simplifié) qui accompagnera la marchandise.

Informations légales :

Dénomination : SARL CATHERINE ET PIERRE BRETON
Siège social : 8 RUE DU PEU MULEAU 37140 RESTIGNE
Téléphone : 01 47 97 30 41
E-mail : domainebreton@yahoo.fr
Site web : www.domainebreton.net
Hébergement du site : Ovh
N° immatriculation RCS : Tours 433 102 134
N° de TVA : FR 474 33 102 134
Représentant légal : Pierre et Catherine BRETON

Design et développement

Site réalisé par i10 groupe (www.i10.fr)
Agence de communication
Centre d’Activités Grand Maison
40 allée de la Saulaie
49800 Trélazé
Email : contact@i10.fr
Tél : 02 41 73 89 00

Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize ans révolus à la date de la commande.

Abus d'alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

Protection des fichiers

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, SARL CATHERINE ET PIERRE BRETON est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, ...) sont protégées par les droits d'auteur.

Utilisation des informations nominatives

Les informations recueillies sur les interfaces du site pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour toute réclamation, adressez-vous au service client :
Par e-mail : domainebreton@yahoo.fr
Par courrier : SARL CATHERINE ET PIERRE BRETON 8 rue du peu muleau 37140 RESTIGNE

Prix :

Pour tous les vins dits « Livrables », Les prix sont indiqués en Euros (€) TTC (montant de la TVA 20%), hors frais de port en France métropolitaine uniquement.

Promotion :

Les remises et promotions sont non cumulables entre elles et limitées à une fois par foyer (même nom, même adresse) et par an.

Frais de port, mode et délai de livraison :

Les frais de port varient en fonction du type de transport et du nombre de bouteille en France métropolitaine uniquement.
INFOS Frais d'envoi :
3 bouteilles : 12.00 € en colissimo par la Poste
6 bouteilles : 25 .00 €
12 à 36 bouteilles : 30.00 €
36 bouteilles ou plus : offert
Packs de bouteilles sans panachage.
Les colissimos sont expédies avec le choix de bouteilles indique sur le site .

Modes et délais de livraison** :

Les délais de livraison courent à compter de la vérification des données client par SARL catherine et Pierre breton en cas de livraison sans règlement préalable et à compter de la réception du règlement ou de l'autorisation bancaire en cas de livraison avec règlement préalable (carte bancaire en ligne).le délai peu varie de 5 à 15 jours pour le temps des vendanges.
Dans la normale , vous recevrez votre commande dans les 5 jours ouvrés, sous réserve de disponibilité des vins et après validation définitive de votre commande par nos services.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n'a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d'un mois.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d'erreur, sarl catherine et pierrre breton ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises à la réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits

Le Paiement

Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé) type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard.
La Sarl Catherine et Pierre BRETON se réserve le droit de demander un paiement par virement pour toute commande.
Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à l'application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d'intérêts de retard au taux de l'intérêt légal majoré de 50%.
Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.

Droit de rétractation

En application de l'article L. 121-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (téléphone, e-mail, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise. Les bouteilles doivent etre ni ouvertes, ni abimees et dans leur carton d origine.
Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, ...).
Voir coordonnées ci-dessous

Résolution du contrat

En cas de défaut de paiement par le client à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts. Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande.

Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
S'agissant des ventes entre professionnels, les tribunaux du siège social de LA sarl Catherine et Pierre Breton seront seuls compétents pour tout litige provenant de l'application des présentes.
S'agissant des ventes entre particuliers, il sera fait application des directives et règlements de l'Union Européenne notamment de la Convention de Bruxelles.

Catherine BRETON
Domaine Catherine et Pierre Breton
8 rue du peu muleau
37140 RESTIGNE FRANCE
tel 00 33 02 47 97 30 41
Port 06 81 11 09 24
email : domainebreton@yahoo.fr
site : www.domainebreton.net